Conception, Calcul & Expertises en Mécanique - Méca

Expertise judiciaire

 

Pascal MACQUET, gérant du cabinet d’expertise Expert-Méca, est inscrit sur la liste des experts de justice agréés par la Cour de Cassation :

 Dans les rubriques de la branche « INDUSTRIES » pour les spécialités :

  • E-04.03 Ingénierie mécanique
  • E-05.02 Assemblage
  • E-07.02 Appareils de levage et de manutention

 

Pascal MACQUET est également inscrit sur la liste des experts de justice près la Cour d’Appel de Rennes et près la Cour Administrative d’Appel de Nantes :

Dans les rubriques de la branche « BATIMENT - TRAVAUX PUBLICS » pour la spécialité :

  • C-01.12.03 Charpentes métalliques

Dans les rubriques de la branche « INDUSTRIES » pour les spécialités :

  • E-02.04 Pétrole, gaz et hydrocarbures

 En complément, Pascal MACQUET est expert de justice assermenté au Grand-Duché de Luxembourg dans les mêmes spécialités techniques.

 

Médiation - Conciliation - Arbitrage

Un expert de justice est un professionnel habilité et assermenté, chargé de donner aux magistrats un avis scientifique et technique sur des questions de fait - et non de droit - qui relèvent de ses domaines de compétence.

La médiation, la conciliation et l’arbitrage constituent des outils de résolutions de litiges en marge ou en complément de la justice traditionnelle. Ces trois modes de résolution des litiges sont réglementés par le Nouveau Code de Procédure Civile.

La médiation est un mode de résolution des conflits qui vise à aider les parties à trouver par elles-mêmes la solution au conflit qui les oppose. Dans un cadre neutre et dans la plus stricte confidentialité, le médiateur garantit le bon déroulement du processus, l’équilibre de la parole, l’écoute. Il est neutre et indépendant des parties.

Le médiateur ne conseille pas et ne juge pas, il fait en sorte qu’une solution négociée puisse émerger. Cette solution ne reflète pas son point de vue ou son interprétation mais la seule volonté des parties. Le médiateur peut être désigné par les personnes concernées directement (médiation conventionnelle) ou par un juge (médiation judiciaire), mais il est indépendant et n’agit pas sur délégation du juge.

La conciliation est à l’origine le pouvoir d’un juge, qu’il peut déléguer à un conciliateur, auxiliaire de justice. Mais le conciliateur peut également être désigné par les parties dans un cadre strictement contractuel.

Le conciliateur essaye de rapprocher les points de vue en faisant des propositions, ce que ne fait pas un médiateur. La solution au litige est librement choisie et acceptée par les parties mais elle est le reflet de l’interprétation du conciliateur et de ce qu’il estime être une solution équilibrée face à la situation qui lui est soumise.

L’arbitrage est un mode de justice privée, qui fait intervenir un tiers, l’arbitre.

A l’inverse de la médiation et de la conciliation, l’arbitre a le même rôle que le juge : il prononce une sentence, c’est à dire qu'il décide lui-même de l’issue du litige en application de règles précédemment écrites et admises par les parties qui s’opposent.

Médiation, Conciliation, Arbitrage, Pascal MACQUET reste à votre écoute pour étudier la procédure la plus adaptée à la défense légitime de vos intérêts.

 

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